J.O. 255 du 4 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18754
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire
NOR : ECOA0330001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date du 23 septembre 2002 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 23 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire en date du 17 décembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mâcon en date du 21 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône en date du 23 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, dont le siège est fixé à Mâcon et qui a pour circonscription le département de Saône-et-Loire.Article 2
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.Article 3
Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.Article 4
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.Article 5
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.Article 6
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;
2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil